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Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 – Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe « La France insoumise – NFP » et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement…
Texte concernéLoi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À retenirLa décision constate une non-conformité partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.