Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge (rectificatif)
17/01/2026Origine : Droit.org – JORF (Dernier JO)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 217 du 18 septembre 2025, texte n° 19 : A l'article 3, au lieu de lire : « susvisé…
Texte concernéJournal officiel de la République française n° 217 du 18 septembre 2025
Mot clémajorations familiales
À retenirCorrige la formulation de l'article 3 concernant les coefficients pour le calcul des majorations familiales à l'étranger.
