Texte adopté n° 199 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026
Texte adopté n° 199 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité…
Texte concernéConstitution française
Mot cléfinancement sécurité sociale
À retenirAdoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 selon les conditions constitutionnelles, impactant la gestion et les ressources de la sécurité sociale.