Combien de temps faut-il pour obtenir une décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF ? (CNB Blogs des avocats)
Par Ingrid KIS le 23/01/2026En principe, la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF doit statuer dans les 2 mois de la réception de la saisine ; passé ce délai, elle est réputée avoir rendu…
À retenirLe contenu fourni ne donne aucune information explicite sur le délai d'obtention d'une décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF.