Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP
19/01/2026Origine : Dalloz actualité – Feed
Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. en…
Texte concernéCode de la sécurité sociale
À retenirLes établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professi…
