N° 2250 annexe 0 – Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
N° 2250 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
Texte concernéProjet de loi n° 2115
Mot cléfraudes sociales et fiscales
À retenirRenforce les mesures législatives pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales.