Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Ministère de la ville et du logement: Au B du II de l'annexe de l' arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, les mots : « g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation…
Texte concernéarrêté du 22 décembre 2020
Mot clélogement locatif social
À retenirModifie les critères d'examen des ressources pour les Français établis à l'étranger en situation d'indigence dans le cadre de la demande de logement locatif social.