Précisions sur les pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour…
Texte concernéCode rural et de la pêche maritime
Mot cléaléas climatiques
À retenirPrécise les seuils de déclenchement et les taux de prise en charge des contrats d'assurance pour les pertes dues aux aléas climatiques sur les récoltes 2026-2028.