Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation – rapport n° 196
Rapport n° 196 de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à assouplir les…
Texte concernéConstitution
Mot clédispositifs LAPI
À retenirFacilite la mise en œuvre des dispositifs LAPI par les forces de sécurité intérieure tout en assurant la protection du droit au respect de la vie privée et des libertés locales.