Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer. – Naudrh.com
10/12/2025Origine : Google News “Droit public”
Congé menstruel : le juge administratif tranche, les collectivités ne peuvent pas l’instaurer. Naudrh.com
Mot clécongé menstruel
À retenirLe juge administratif a tranché que les collectivités ne peuvent pas instaurer un congé menstruel, ce qui limite leur pouvoir réglementaire en la matière.
