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Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une langue régionale est possible. Pas l’invers – Landot & associés

09/05/2023Origine : Google droit des affaires
Après l’affaire corse, la jurisprudence catalane… qui confirme que la langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales. La traduction vers une…
À retenirLa jurisprudence confirme que la langue française ne peut être remplacée par une autre langue dans les débats des assemblées locales, bien que la traduction vers une langue région…