N° 2313 – Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
N° 2313 - Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Texte concernéProposition de loi organique n° 2313
À retenirvise à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel