Les faiblesses de l’article 26 du Statut de Rome de 1998 incompétence de la CPI
11/11/2025Origine : legavox flux droit général
L’article 26 du Statut de Rome limite la compétence de la CPI aux majeurs. Cette exclusion soulève des questions sur l’impunité des mineurs impliqués dans les crimes internationaux les plus graves.
Texte concernéStatut de Rome de 1998
Mot clécompétence CPI
À retenirSouligne une limite de compétence de la CPI concernant les mineurs, ce qui peut entraîner une impunité pour ces derniers dans les crimes internationaux graves.
