N° 2271 rapport – Rapport de M. Philippe Juvin sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269).
N° 2271 rapport - Rapport de M. Philippe Juvin sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269).
Texte concernéloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Mot cléloi organique finances
À retenirEN BREF
Rapport parlementaire sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le document prés…
Apologie du terrorisme : liberté d’expression et proportionnalité de la peine
En 2016, un ancien membre d’une organisation terroriste était l’invité d’une émission de radio. Il a été interrogé sur les conditions de détention des personnes incarcérées pour des faits de terrorisme. En répondant, il a…
Texte concernéCode pénal
Mot cléapologie du terrorisme
À retenirUn ancien membre d'une organisation terroriste a tenu des propos valorisant l'attentat contre Charlie Hebdo lors d'une émission de radio en 2016.
Précisions sur les pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour…
Texte concernéCode rural et de la pêche maritime
Mot cléaléas climatiques
À retenirPrécise les seuils de déclenchement et les taux de prise en charge des contrats d'assurance pour les pertes dues aux aléas climatiques sur les récoltes 2026-2028.
Contentieux administratif : une charte et un guide de bonnes pratiques
Le 15 décembre 2025, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France ainsi que l’ordre des avocats au…
Mot clécontentieux administratif
À retenirCe guide vise à garantir la clarté des débats et à renforcer l’efficacité et la célérité de la justice en encadrant la présentation des écritures des avocats.
Vanessa Perrée nommée procureure de la République anti-criminalité organisée
À compter du 5 janvier 2026, Vanessa Perrée exercera les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris. Diplômée d’un DEA de droit privé général et d’un certificat de…
À retenirVanessa Perrée exercera les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée à compter du 5 janvier 2026, ce qui implique une nouvelle organisation judiciaire s…
Comparution personnelle du magistrat cité à comparaître devant le Conseil de discipline
Une magistrate reproche à l’article 54 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 de permettre au magistrat cité à comparaître à l’audience disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature d’être représenté par un avocat dans…
Texte concernéordonnance du 22 décembre 1958
À retenirLa limitation du droit à la représentation par un avocat pourrait entraîner une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable pour le magistrat poursui…
Création d'une direction de programme IA au sein du ministère de la Justice
Conscient des bénéfices opérationnels que l’IA peut apporter aux agents et aux usagers du service public de la Justice mais aussi des défis qu’elle soulève, le ministère de la Justice a engagé des travaux depuis…
Mot cléintelligence artificielle
À retenirLa création d'une direction de programme IA vise à sécuriser juridiquement, techniquement et éthiquement les projets d'IA au sein du ministère de la Justice.
[Revoir] Le dernier kilomètre des politiques publiques : quelle mise en œuvre dans les territoires – Conseil d'État
[Revoir] Le dernier kilomètre des politiques publiques : quelle mise en œuvre dans les territoires Conseil d'État
Mot clépolitiques publiques
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information sur la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.
Souffrance au travail des agents publics : quelles obligations pour l’employeur public ? – Landot & associés
Souffrance au travail des agents publics : quelles obligations pour l’employeur public ? Landot & associés
Mot clésouffrance au travail
À retenirEN BREF
Non précisé dans la source.
POINT JURIDIQUE
Question: Non précisé dans la source.
Solution / position: Non précisé dans la source.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Non précisé…
État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle – Le portail de la fonction publique
État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle Le portail de la fonction publique
Mot cléfonction publique
À retenirEN BREF
Le document est une actualité sur la fonction publique en France. Il traite de la pluralité des fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
POINT JURIDIQUE
Qu…
Les délais de recours en droit de la fonction publique – ACG Avocats & Associés
Les délais de recours en droit de la fonction publique ACG Avocats & Associés
Mot clédélais de recours
À retenirEN BREF
Non précisé dans la source.
POINT JURIDIQUE
Question: Non précisé dans la source.
Solution / position: Non précisé dans la source.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Non précisé…
L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique – Conseil d'État
L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique Conseil d'État
Mot cléusager
À retenirEN BREF
Non précisé dans la source.
POINT JURIDIQUE
Question: Non précisé dans la source.
Solution / position: Non précisé dans la source.
TEXTES OU RÉFÉRENCES CITÉS
Non précisé…