CELEX:32025R2643: Regulation (EU) 2025/2643 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2025 establishing the European Defence Industry Programme and a framework of measures to ensure the timely availability and supply of defence products (‘EDIP Regulation’) (Text with EEA relevance)
Texte concernéRegulation (EU) 2025/2643
Mot cléprogramme européen défense
À retenirÉtablit un cadre pour assurer la disponibilité et l'approvisionnement en temps voulu des produits de défense au sein de l'Union européenne.
N° 2313 – Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
N° 2313 - Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Texte concernéProposition de loi organique n° 2313
À retenirvise à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
N° 2264 – Proposition de résolution de M. Matthieu Bloch invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur
N° 2264 - Proposition de résolution de M. Matthieu Bloch invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un…
Texte concernéConstitution
Mot cléréférendum
À retenirInvite le Gouvernement à proposer l’organisation d’un référendum sur un accord commercial, renforçant le recours à la consultation populaire sur les traités.
A 40 ans, le statut de la Fonction publique hospitalière cherche toujours sa voie – La Gazette des Communes
A 40 ans, le statut de la Fonction publique hospitalière cherche toujours sa voie La Gazette des Communes
Comment anticiper et préparer les infrastructures au changement climatique ?
Mot cléinfrastructures
À retenirMet en lumière la nécessité d'adapter et de pérenniser les infrastructures face aux impacts concrets du changement climatique.
Abus de de majorité : définition et date d’appréciation
Une commune a, par une convention de délégation de service public, confié l'exploitation d'un casino à une société détenue par un groupe et des associés minoritaires. Le conseil d’administration de cette société, estimant que les…
Texte concernéconvention de délégation de service public
Mot cléabus de majorité
À retenirUne commune a confié l'exploitation d'un casino à une société.
N° 1330 – Proposition de loi de Mme Zahia Hamdane visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
N° 1330 - Proposition de loi de Mme Zahia Hamdane visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Mot cléréparations harkis
À retenirPropose des réparations aux harkis et à leurs familles ainsi qu'aux membres des formations supplétives de l'armée française.
Agents publics : une journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie – La Gazette des Communes
Agents publics : une journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie La Gazette des Communes
Mot clétélétravail agents publics
À retenirUne journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie, ce qui souligne la nécessité de concilier organisation du travail et exigences du service public.
[ép. 240] Les variantes en commande publique – Éditions WEKA
[ép. 240] Les variantes en commande publique Éditions WEKA
Mot clécommande publique
À retenirLe contenu fourni ne contient aucune information sur les variantes en commande publique.
Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique d’appel
Qu'en est il de la procédure disciplinaire contre un élève ayant un comportement virulent, violent et irrespectueux lorsque celui-ci a été sanctionné en conseil de discipline et qu’il saisit la Commission académique d’appel.
Texte concernéCode de l’éducation nationale
Mot cléprocédure disciplinaire
À retenirPrécise les modalités de recours contre une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline et encadre la procédure disciplinaire en établissement scolaire.
Les faiblesses de l’article 26 du Statut de Rome de 1998 incompétence de la CPI
L’article 26 du Statut de Rome limite la compétence de la CPI aux majeurs. Cette exclusion soulève des questions sur l’impunité des mineurs impliqués dans les crimes internationaux les plus graves.
Texte concernéStatut de Rome de 1998
Mot clécompétence CPI
À retenirSouligne une limite de compétence de la CPI concernant les mineurs, ce qui peut entraîner une impunité pour ces derniers dans les crimes internationaux graves.
CELEX:32025D2648: Council Decision (CFSP) 2025/2648 of 22 December 2025 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Texte concernéDecision 2014/512/CFSP
Mot clémesures restrictives
À retenirModifie les mesures restrictives existantes visant à répondre aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.