Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC – rapport n° 262
Rapport n° 262 de Mme Nadine BELLUROT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à améliorer les…
Texte concernéConstitution
Mot clésaisies et confiscations
À retenirLa proposition de loi améliore les moyens d'action de l'AGRASC en renforçant les procédures de saisies et confiscations et facilite l'exercice des missions des experts judiciaires.