Affaire T-802/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 â Konov/Conseil (Journal Officiel UE éd. C sommaire)
Recours introduit le 25 novembre 2025 – Konov/Conseil (Affaire T-802/25) (C/2026/187) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Dmitry Konov (Tobolsk, Russie) (représentant: F. Bélot, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions Le…
Texte concernéDécision (PESC) 2025/1895
Mot clémesures restrictives
À retenirLe recours soulève des questions sur la légitimité et la proportionnalité des mesures restrictives imposées, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux et de la procédure co…
CELEX:32025D2648: Council Decision (CFSP) 2025/2648 of 22 December 2025 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Texte concernéDecision 2014/512/CFSP
Mot clémesures restrictives
À retenirModifie les mesures restrictives existantes visant à répondre aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.