Modification article R105-1 du Code du domaine de l'Etat (2015-12-06)
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat
Mot cléOffice national des forêts
À retenirPrécise la compétence et les modalités de passation des actes et contrats relatifs à l'utilisation des bois et forêts de l'Etat, ainsi que la fixation des conditions financières.