Modification article D17-1 du Code du domaine de l'Etat (2021-12-30)
I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat
À retenirPermet la fixation du prix de cession avec un taux de réévaluation et un délai de paiement avec intérêts, et encadre la renonciation à la déchéance et la mainlevée d'hypothèque en…