Modification article L327-1 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. Sous réserve du présent chapitre, elles sont…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clésociétés publiques locales
À retenirPrécise les compétences et opérations que peuvent réaliser les sociétés publiques locales d'aménagement, notamment en matière d'acquisition, cession, construction, réhabilitation…