Modification article L327-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au chapitre Ier du présent titre ou à l' article L. 5312-1 du code des transports peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement…
Texte concernéCode de l'urbanisme
À retenirPrécise les conditions de création et les compétences des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, notamment la répartition du capital et les interventions pos…