Modification article R*423-44 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37 , cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot clédélai d'instruction
À retenirPrécise les modalités de notification des prolongations et suspensions du délai d'instruction ainsi que les effets du silence de l'autorité compétente à l'issue du délai.