Un marché passé par une société publique locale n’est pas un contrat administratif – Éditions WEKA
Un marché passé par une société publique locale n’est pas un contrat administratif Éditions WEKA
Mot clémarché public
À retenirUn marché passé par une société publique locale n'est pas qualifié de contrat administratif, ce qui a des implications sur le régime juridique applicable.