Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » est soumise au contrôle économique et…
Texte concernéDécret du 26 mai 1955
À retenirSoumet l'association au contrôle économique et financier de l'Etat conformément au décret du 26 mai 1955.