Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (2025/12/30)
Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Ministre de l’Intérieur : Cette circulaire porte sur l’exercice de la mission de contrôle de légalité en tant que mission prioritaire des préfectures, s’accompagnant également…
Mot clécontrôle de légalité
À retenirPrécise les modalités d’exercice des missions de contrôle de légalité et de conseil juridique pour les préfectures, ainsi que la définition des priorités thématiques nationales et…