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Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 – Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision…
Texte concernéConstitution française
À retenirLe Conseil constitutionnel limite la réitération du placement en rétention d’un étranger, imposant au législateur de prévoir des garanties légales dans un délai d’un an.