Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public (2025/06/30)
Premier ministre ; Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; Ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ; Ministre déléguée auprès de la ministre…
Texte concernéAd'AP
Mot cléaccessibilité ERP
À retenirDemande aux préfets d'engager un plan d'action pour accélérer la mise en accessibilité des ERP avec priorisation, accompagnement, contrôles et sanctions.