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Décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025

30/12/2025Origine : Conseil constitutionnel – Actualités

Droit public magistrature statut magistrature

Texte concernéOrdonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

À retenirLe Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025, a été saisi concernant la représentation du magistrat du siège poursuivi lors de l’audience discip…