Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d'invalidité
31/12/2025Origine : Droit.org – JORF (Dernier JO)
Ministère des armées et des anciens combattants: Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et…
Texte concernécode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Mot clépension militaire invalidité
À retenirFixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026, impactant le calcul des pensions.
