Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
Ministère de l'intérieur: Après l' article A-1-3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale , il est ajouté dans un article A-1-4 ainsi rédigé :…
Texte concernéCode de procédure pénale
Mot cléidentification électronique
À retenirPrécise les modalités sécurisées d'identification des victimes déposant plainte via un téléservice, renforçant la fiabilité de l'identification électronique.