Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère de l'intérieur: Afin de pouvoir bénéficier d'un aménagement d'épreuves ou d'une dispense de la production des diplômes, certifications et attestations, prévus au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa…
Texte concernéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mot cléaménagements d'épreuves
À retenirPrécise les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de production de diplômes pour les personnes en situation de handicap ou état de santé déficient chronique dans le c…