Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française
Ministère de l'intérieur: Afin de bénéficier de la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévue au 10° de l'article 14-1 et au 9° de l' article 37-1 du…
Texte concernéDécret du 30 décembre 1993
À retenirPrécise les conditions et le modèle de certificat médical pour bénéficier de dispenses liées à la maîtrise du français et à l'examen civique pour l'acquisition de la nationalité f…