Arrêté du 13 janvier 2026 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 13 janvier 2026,…
Texte concernéCode de l'énergie
À retenirRetrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, impactant la société concernée et encadré par le code de l'énergie.