Rupture conventionnelle dans la fonction publique : attention, l’administration ne peut pas tout contester devant le juge – Naudrh.com
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : attention, l’administration ne peut pas tout contester devant le juge Naudrh.com
À retenirL’administration ne peut pas contester tous les aspects d’une rupture conventionnelle devant le juge, ce qui limite les possibilités de contentieux.