Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Ministère du travail et des solidarités: L' arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé. Les modalités d'exercice…
Texte concernérèglement (UE) du 27 avril 2016
Mot cléresponsabilité conjointe
À retenirDéfinit les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe pour le traitement des données personnelles dans le cadre du système I-MILO, précisant les obligations des responsa…
Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe [i]non bis in idem[/i] : la CNIL affine sa jurisprudence
Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de…
Texte concernéRGPD
Mot cléresponsabilité conjointe
À retenirConfirme l’affermissement d’une politique de sanction exigeante fondée sur une appréciation concrète des risques et la mise en œuvre effective du principe d’accountability.