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Modification article R424-2-1 du Code de l'urbanisme (2025-12-30)

Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation…
Texte concernéCode de l'urbanisme
À retenirLe défaut de notification dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet pour les projets soumis à évaluation environnementale.