Contentieux administratif : une charte et un guide de bonnes pratiques
Le 15 décembre 2025, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France ainsi que l’ordre des avocats au…
Mot clécontentieux administratif
À retenirCe guide vise à garantir la clarté des débats et à renforcer l’efficacité et la célérité de la justice en encadrant la présentation des écritures des avocats.