Comparution personnelle du magistrat cité à comparaître devant le Conseil de discipline
Une magistrate reproche à l’article 54 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 de permettre au magistrat cité à comparaître à l’audience disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature d’être représenté par un avocat dans…
Texte concernéordonnance du 22 décembre 1958
À retenirLa limitation du droit à la représentation par un avocat pourrait entraîner une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable pour le magistrat poursui…