Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)
23/01/2026Origine : Codes.droit.org – Code de l’urbanisme (modifications)
Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à…
Texte concernéCode de l'urbanisme
Mot cléCode de l'urbanisme
À retenirPrécise les éléments que doivent prendre en compte les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques, intégrant les objectifs des schémas régionaux et les…
