Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
Texte concernéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mot clérétention administrative
À retenirLa décision précise la non-conformité totale avec effet différé et une réserve transitoire concernant la rétention administrative d’un étranger.