Décision n° 2025-1145 du 26 novembre 2025 relative à la composition de l'observatoire de la haine en ligne (JORF du Jour)
23/01/2026Origine : Nouvelles du droit
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Est nommé membre de l'observatoire, pour une durée de deux ans, un représentant de chacune des sociétés, ou une de leurs filiales, ou association éditant les…
Texte concernéJORF
À retenirPrécise la composition et la durée de mandat des membres de l'observatoire de la haine en ligne.
