Référence à des actes annulés : pas de nullité sans grief
En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation…
Mot clénullité sans grief
À retenirLa référence à des actes annulés sans grief n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance si celle-ci est suffisamment motivée par des motifs réguliers.