Circulaire relative à la gestion budgétaire de l’Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l’Etat pendant la période des services votés en 2026 (2025/12/30)
Amélie de MONTCHALIN : Le processus législatif d’examen du projet de loi de finances initiale pour 2026 n’ayant pu arriver à son terme avant la fin de l’année 2026, la présente circulaire a pour objet…
Texte concernéConstitution
Mot clégestion budgétaire
À retenirOrganise les modalités de mise à disposition des ressources et de consommation en crédits et emplois pendant la période des services votés en l'absence de loi de finances adoptée.