Arrêté du 12 janvier 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en…
Texte concernéCode monétaire et financier
Mot clégel des avoirs
À retenirImpose une mesure de gel des avoirs pour six mois sur les fonds appartenant ou contrôlés par une personne ciblée, avec interdiction d'utilisation et voies de recours précisées.
Arrêté du 18 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en…
Texte concernéCode monétaire et financier
Mot clégel des avoirs
À retenirLes fonds et ressources économiques liés à certaines personnes et entités font l'objet d'une mesure de gel pour six mois, interdisant leur mise à disposition ou utilisation.