Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 décembre 2025,…
Texte concernéCode de l'énergie
Mot cléfourniture de gaz naturel
À retenirAutorisation officielle pour la société SEML Energis d'exercer la fourniture de gaz naturel avec des obligations de service public conformément au code de l'énergie.