Arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Ministère de l'intérieur: Pour l'application de l' article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques , les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de…
Texte concernéCode général de la propriété des personnes publiques
Mot cléconcession de logement
À retenirFixe les listes de fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service ou à une convention d’occupation précaire avec astreinte.