Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19)
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat
Mot clécommission départementale
À retenirPrécise le lieu de siège et la possibilité de tenir des audiences dans différents tribunaux pour la commission départementale de vérification des titres.