Modification article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2008-08-29)
Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées. Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1°…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Mot clécession amiable
À retenirPrécise les conditions et modalités de cession amiable des immeubles appartenant à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en cas d'adjudication infructueuse ou d'utili…