Restitution de biens culturels – rapport n° 290
Rapport n° 290 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sur le projet de loi relatif à la restitution de biens…
Texte concernéConstitution
Mot clérestitution biens culturels
À retenirOrganise une procédure judiciaire pour la restitution des biens culturels illicitement appropriés et étend le périmètre temporel applicable.