Modification article L410-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte (2006-04-22)
Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière,…
Texte concernéCode du domaine de l'Etat et des collectivités publiques
Mot cléprélèvement
À retenirPrécise les taux maximaux de prélèvement applicables aux sommes recouvrées par les comptables publics au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.